droit d'option du successible

droit d'option du successible
право наследника на принятие или отказ от наследства

Dictionnaire de droit français-russe.

Игры ⚽ Нужен реферат?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • successible — [ syksesibl ] adj. • 1771; du lat. successum ♦ Dr. 1 ♦ Qui est apte à recueillir une succession. Donataires successibles. Prince successible. ⇒ héréditaire. Subst. Les successibles : les héritiers présomptifs. 2 ♦ Qui donne droit à la succession …   Encyclopédie Universelle

  • héritier — héritier, ière [ eritje, jɛr ] n. • v. 1196; lat. hereditarius, de hereditas → hérédité 1 ♦ Dr. Parent appelé par la loi à recueillir la succession d un défunt. ⇒vx hoir; ayant cause. Les héritiers ou héritières du sang se distinguent des… …   Encyclopédie Universelle

  • Querelles dynastiques françaises — Par querelles dynastiques françaises on entend un ensemble de différends, à travers l Histoire de France, portant sur la personne qui doit hériter de la Couronne royale. On en relève quatre : la Guerre de Cent Ans, qui a pour origine une… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”